18. octobre 2016

Saisi le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2nd alinéa de l’article L 1235-3 du Code de travail, Conseil constitutionnel s’est penché sur la question de l’indemnité minimale de six mois prévue en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

27. avril 2016

La nouvelle réforme du droit du travail vise à réviser le temps de travail pour instaurer plus de souplesse, à plafonner les indemnités prud'homales, à créer le compte personnel d’activité, à donner une place centrale à la négociation collective et à élargir les motifs de licenciement économique. Ces mesures phares cherchant à rendre à priori le marché d’emploi plus attractif, ont déjà fait couler beaucoup d’encre et provoqué de vives réactions des français partout...

25. octobre 2015

La loi REBSAMEN relative au dialogue social et à l'emploi adoptée le 17 août 2015 entend moderniser les instances représentatives. Outre l’autorisation de renouveler à deux reprises le contrat à durée déterminée et l'assouplissement des règles de reclassement du salarié dans le cas d'inaptitude, la loi permet aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés d'être représentés à partir du 1ier janvier 2017 par des commissions paritaires régionales interprofessionnelles....

24. septembre 2015

La Cour nationale espagnole a saisi la Cour de Justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. La société Tyco Integrated Fire & Security Corporation Servicios SA a refusé aux salariés de reconnaître comme du «temps de travail», au sens de l’article 2, point...