La loi REBSAMEN relative au dialogue social et à l'emploi adoptée le 17 août 2015 entend moderniser les instances représentatives. Outre l’autorisation de renouveler à deux reprises le contrat à durée déterminée et l'assouplissement des règles de reclassement du salarié dans le cas d'inaptitude, la loi permet aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés d'être représentés à partir du 1ier janvier 2017 par des commissions paritaires régionales interprofessionnelles....
