Rupture du contrat de travail
Rupture du contrat de travail · 19. janvier 2025
Le 1er janvier 2025 marque le début d’une nouvelle ère pour l’assurance chômage en France, avec la mise en place d’une réforme majeure issue de la convention du 15 novembre 2024 agréée par le Premier ministre le 19 décembre. Ladite réforme, qui s'étend jusqu'en 2028, a pour objectif d’adapter le système d’indemnisation aux réalités du marché du travail, tout en cherchant de répondre aux attentes des demandeurs d’emploi, des entreprises et des syndicats. Elle se...
Rupture du contrat de travail · 17. juillet 2024
La clause de non-concurrence est une disposition contractuelle prévue dans le contrat de travail, par laquelle le salarié s’engage à ne pas exercer l’activité concurrente à celle de l’employeur suite à la rupture de contrat de travail. Les clauses dites de « clientèle » ou de non-démarchage » qui interdisent au salarié de traiter avec des clients de l’employeur peuvent être également requalifiées en clause de non-concurrence. (Cass. Soc. 27 octobre 2009, n°08-41.501)....
Rupture du contrat de travail · 07. avril 2024
La clause de non-concurrence figure souvent dans les contrats de travail afin d’éviter que le salarié qui a une obligation de loyauté durant l’exécution de son contrat de travail, puisse concurrencer son employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail. Elle vise la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, même si elle peut être appelée « clause de clientèle ». (Cass. Soc. 27. 10. 2009, n°08-41.501). Pour être légale, elle doit être limitée dans...
Rupture du contrat de travail · 15. février 2023
Rupture de contrat de travail, inaptitude, licenciement pour faute lourde, médecin du travail, visite de reprise, mise à pied conservatoire
Rupture du contrat de travail · 14. mai 2020
En l’espèce, la salariée notifie à son employeur qu’elle est enceinte en septembre 2015 et en novembre 2015, ce dernier souhaite mettre en œuvre la clause de mobilité que la salariée refuse. L’employeur la licencie au motif que « Votre refus d'accepter la proposition de mobilité formulée dans le cadre de l'accord de mobilité interne du 21 octobre 2015, doublé de l'impossibilité de maintien de votre poste actuel du fait des graves difficultés financières du bureau d'Annecy....
Rupture du contrat de travail · 18. juillet 2019
Le plafonnement des indemnités prud'homales suite aux ordonnances Macron
Rupture du contrat de travail · 04. juillet 2018
Licenciement d'une femme enceinte et absence d'un titre de séjour La Cour de cassation s'est penchée sur la question de régularité de licenciement d'une femme enceinte sans titre de séjour l'autorisant à exercer une activité salariée. L'article L 1225-4 du Code de travail institue une protection relative à l'état de grossesse et une protection couvrant le congé maternité au cours duquel le contrat est suspendu et le licenciement est interdit. L'article L 8251-1 du Code de travail...
Rupture du contrat de travail · 04. juillet 2018
Il arrive souvent que la relation contractuelle entre le salarié et l’employeur se termine par une démission du salarié. Ce dernier démissionne car, soit il a retrouvé un autre emploi mieux rémunéré, soit la relation de travail se dégrade, soit il a d’autres projets à réaliser.
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