Divorce et séparation

Divorce et séparation · 06. octobre 2022

Caractère facultatif de prestation compensatoire, régime matrimonial, versement en capital ou périodique, réduction d'impôt, Avocat

Divorce et séparation · 09. juin 2022

La guerre en Ukraine a réouvert un sujet sensible tel que la protection de l'enfance en Europe. Le Parlement européen a adopté le 7 avril 2022, une résolution sur la protection accordée par l'Union européenne aux enfants et aux jeunes qui fuient en raison de la guerre l'Ukraine (2022/2618(RSP), bit.ly/PE_20222618). La garantie européenne pour l’enfance est un instrument de l’Union qui vise à prévenir et à combattre la pauvreté et l’exclusion sociale en assurant l’accès...

Divorce et séparation · 08. janvier 2022

Suite au mariage sans contrat les époux créent le régime matrimonial communautaire permettant d’accroitre leur patrimoine mais aussi de répondre des dettes communes.

Divorce et séparation · 14. mai 2020

En l’espèce, Madame de nationalité marocaine et Monsieur de nationalité française se sont unis à Fès (Maroc) en 2004. Leur mariage fut retranscrit sur les registres de l’état civil consulaire par le consulat de France. Madame est devenue française en 2014 et un an après elle dépose une requête en divorce et assigne son époux en divorce pour faute en 2016. Son époux dépose une requête en annulation de mariage au motif que l’article 146-1 du code civil exige que le mariage...

Divorce et séparation · 30. janvier 2020

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice apporte des modifications importantes à la procédure de divorce. Son décret n° 2019-1380 d’application du 17 décembre 2019 complète les modifications procédurales applicables aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire. Suite à la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel en 2017, la loi du 23 mars 2019 supprime la phase de...

Divorce et séparation · 19. octobre 2019

Opérations de partage, bien en indivision, séparation et divorce

Divorce et séparation · 06. février 2019

Les rapports entre les ex-époux sont parfois complexes suite au prononcé du divorce si les questions relatives au patrimoine commun ne sont pas résolues par le divorce. Certes, les époux peuvent, pendant l’instance du divorce, passer toutes les conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial, aux termes de l’article 265-1 du Code civil. Mais, il arrive souvent que cette question, source des conflits, demeure non traitée pendant la procédure de divorce,...

Divorce et séparation · 25. juillet 2018

L'article 372-2 du code civil prévoit qu"à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ". Le père avec qui réside l'enfant demande de procéder au changement de l'établissement scolaire de son fils. Les parents exercent l'autorité parentale conjointe. La mère de famille saisit le juge et demande la condamnation de l'Etat pour faute du fait...

Divorce et séparation · 07. juin 2018

Très souvent, le couple va acquérir un bien en indivision à hauteur d'un certain pourcentage. Comment est-il possible de le partager lors de la séparation si la quote-part de chaque concubin est différente ?

Divorce et séparation · 16. février 2018

Jouissance du domicile conjugal, bien commun, indivision, procédure de divorce, couple