La réforme de la procédure de surendettement pour les entrepreneurs individuels en France a été mis en place pour simplifier et accélérer le processus de traitement de remboursement adapté ou de remise des dettes.
Création de statut unique de l’entrepreneur individuel
Tout d’abord, la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a permis de moderniser et simplifier le statut de l’entrepreneur individuel en introduisant un statut unique, depuis le 15 mai 2022. Le statut unique de l'entrepreneur individuel a mis fin à l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et a permis d’avoir deux patrimoines sans formalité particulière. L’objectif de la réforme est de donner aux entrepreneurs individuels une solution rapide et efficace permettant de faire face aux difficultés financières. Ainsi, les dettes de cotisations sociales du travailleur non salarié peuvent être intégrées dans la demande de procédure de surendettement des particuliers devant la commission de surendettement.
La limitation du droit de gage au seul patrimoine professionnel
Selon l’article L 526-22 du Code de commerce, « Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. ». Le décret du 28 avril 2022 précise que les biens, droits ou encore obligations et suretés sont ceux qui par nature ou destination servent à cette activité. Il s’agit des biens meubles, fonds de commerce, bien immeubles, ou encore les sommes en numéraire ou sur les comptes bancaires, etc. L’entrepreneur individuel est tenu envers les créanciers que sur son seul patrimoine professionnel et le patrimoine personnel constitue le gage général des créanciers. Le droit de gage de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale portant sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel en est une exception.
Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.
L’entrepreneur individuel qui a le bénéfice de la limitation du droit de gage, autrement dit ses dettes professionnelles sont limitées au seul patrimoine professionnel, peut renoncer à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l’article L 526-22 du Code de commerce pour un engagement spécifique.
Ainsi, dans le cadre de la dernière réforme applicable à l’entrepreneur individuel (EI), un nouveau dispositif de traitement de ses difficultés financières a été mis en place visant à renforcer son niveau de protection. Par conséquent, toutes les dettes exigibles professionnelles et non professionnelles nées avant le 15 mai 2022 font relever l’EI des procédures collectives.
En revanche, si les patrimoines professionnel et personnel de l’EI ont été strictement séparés, le tribunal peut choisir d’ouvrir une procédure collective et une procédure de surendettement dont les organes respectifs, tribunal et commission de surendettement, traiteront respectivement, d’une part les difficultés liées au patrimoine professionnel et de l’autre, les difficultés du patrimoine personnel de l’EI. (Article L.681-2, IV du code de commerce).
Traitement des dossiers par le tribunal en collaboration avec la commission de surendettement
S’il existe une contestation de recevabilité du dossier, le tribunal ayant ouvert deux procédures exerce ses compétences selon l’article R 681-6 du Code de commerce. Vu que la commission de surendettement ne peut que traiter les dettes portant exclusivement sur le patrimoine personnel, le Tribunal saisit par la commission avec l’accord du débiteur demeure compétent pour les dettes portant sur le patrimoine professionnel de l’EI. (Article L 681-2 du Code de commerce). Si en cours de traitement du dossier la commission de surendettement identifie que les conditions d’ouverture de procédure collective sont réunies, elle invite l’EI à saisir le tribunal.
Il convient ensuite de noter que les dettes professionnelles de l’EI peuvent être prises en compte dans l’appréciation et le traitement de sa situation de surendettement dans la mesure où leur recouvrement peut être poursuivi sur l’actif du patrimoine personnel de l’EI. Comme le précise l’article L. 711-9 du code de la consommation, les dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations de l’EI doivent être comprises comme visant uniquement son patrimoine personnel. Par conséquent, les mesures adoptées par la commission ne peuvent viser que les biens, droits et obligations qui constituent le patrimoine personnel de l’EI. De même, les droits et obligations des créanciers ne s’appliquent que dans les limites du patrimoine personnel de l’EI.
Pour établir l’orientation du dossier ou encore déterminer l’actif réalisable dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les biens non professionnels indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle du débiteur sont exclus. En ce qui concerne les biens professionnels, ceux destinés à l’exercice de l’activité professionnelle peuvent également être exclus sous certaines conditions. Pour déterminer la situation de surendettement, sont prises en compte les dettes professionnels et non professionnelles, permettant d’intégrer les dettes professionnelles dans un plan conventionnel de redressement ou encore faire l’objet d’un effacement partiel dans le cadre des mesures imposées par la commission de surendettement.
Pour pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement, il faut démontrer sa bonne foi, qui reste toutefois présumée envers la commission de surendettement. Le débiteur est évalué par celle-ci dans les conditions prévues aux article L 731- 1 et R 731-1 du Code de la consommation lui permettant rembourser ses dettes dans des conditions viables pour lui. Une fois que la commission a déclaré le dossier recevable, cette recevabilité emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution dans la limite de deux ans. Si la commission déclare le dossier irrecevable et le débiteur est un artisan ou commerçant ou encore travailleur indépendant, la notification de cette décision l’oriente vers le tribunal compétent lui permettant de demander le bénéfice des procédures collectives.
Enfin, si le débiteur qui aggrave son endettement, il encourt la clôture de son dossier pour déchéance du bénéfice de la procédure, conformément aux dispositions de l’article L. 761-1 du code de la consommation.
Pour faire face à l’évolution de la législation, l’avocat est à vos côtés pour vous éclairer sur vos droits et vos obligations permettant d’assurer la pérennité de votre activité et d’éviter les procédures de surendettement dans la mesure du possible.
Inna SHVEDA – Avocat
Sources :
- Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante,
- Circulaire du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers NOR : ECOT2302817C parue le 31 janvier 2023 au JO.
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