Comme chaque année, notre Cabinet a le plaisir de vous présenter quelques nouveautés importantes pour année 2023. Il convient de citer parmi celles-ci les modifications apportées au compte personnel de formation, des changements dans le cadre de la TUP, des modifications de la taxe versée pour l'embauche d'un salarié étranger ou encore des modifications dans les cotisations sociales des travailleurs indépendants.
La loi de finances pour 2023 n°2022/1726 apporte des modifications au compte personnel de formation (CPF). Ainsi, le titulaire du CPF va devoir participer au financement de la formation éligible, peu importe le montant des droits disponibles sur son compte. Or, le bénéficiaire d'une formation ne payait rien pour sa formation jusqu'à présent, car celle-ci a été financée par son crédit de formation. Il convient de préciser que sa participation doit être proportionnelle au coût de la formation choisie dans la limite du plafond fixé à la somme forfaitaire. (Art. L 6323-7 du Code de travail). La mesure n'est applicable qu'aux salariés sous certaines conditions, puisque les demandeurs d'emploi continuent à bénéficier d'une prise en charge à cent pourcent de leur formation. De même, si le salarié est couvert par l'abondement de son employeur, il n'a pas à participer personnellement au financement de sa formation.
La loi de finances comporte également plusieurs modifications en ce qui concerne la taxe sur valeur ajoutée (TVA), notamment en matière de transmission universelle du patrimoine (TUP), art. 58. A compter du 1ier janvier 2023, lors de la transmission du patrimoine à titre onéreux ou gratuit, effectuée entre redevables de la TVA, "aucune livraison de bien ou prestation de services n'est réputé intervenir"(Art. 257 bis du CGI). Ainsi, la transmission est dispensée de la régularisation de la TVA antérieurement déduite.
La loi de finances prévoit la gestion et le recouvrement de la taxe pour embauche d'un salarié étranger par la DGFIP au lieu et place de l'OFII, à compter du 1ier janvier 2023. Même si les caractéristiques de la taxe reste identiques, l'employeur doit verser une taxe à la fin du mois au cours duquel intervient le premier jour d'activité professionnelle en France d'un salarié étranger ou d'un salarié détaché, alors qu'auparavant il versait cette taxe dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de titre de séjour ou l'autorisation de travail. (Art. 436-10 du CESEDA). Le montant de la taxe varie en fonction de la durée d'embauche et du montant de salaire brut mensuel. Par exemple, 55% du salaire pour un salarié ayant signé un contrat de plus de 12 mois, 74 € - 300 € pour un travailleur temporaire ou encore 50 € pour un saisonnier. Certains métiers sont exonérés de cette taxe, comme un assistant de langue. Il convient de noter que la taxe est recouvrée selon les procédures applicables aux taxes sur le chiffres d'affaires.
Enfin, le décret n°2022-1529 du 7 décembre 2022 permet aux travailleurs indépendants de bénéficier d'une baisse de cotisation maladie si leurs revenus sont faibles pour faire face au contexte d'inflation. Ainsi, le montant de l'assiette minimale de la cotisation maladie maternité des travailleurs indépendants hors professionnels libéraux est fixé à 40% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). (Art. 2 du décret et art. D 621-1 du Code de sécurité sociale).
Pour plus amples renseignements, merci de prendre attache avec le Cabinet.
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