Caractère facultatif de prestation compensatoire
Aux termes de l'article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Ainsi, un des époux peut être tenu de verser une prestation sensée à compenser la disparité de condition de vie respective du fait de divorce.
Conformément à l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux et les ressources de l'autre tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans l'avenir prévisible.
Pour le calcul de celle-ci, on prend en considération la durée de mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification professionnelle, les conséquences de leur choix pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et le patrimoine estimé des époux.
Cette demande est formulée en cours de la procédure de divorce et a un caractère alimentaire et indemnitaire.
Dans une affaire, la Cour de cassation a dit que seule la disparité des conditions de vie respective des époux due à la rupture de mariage devait être compensée par prestation compensatoire et non pas la disparité liée à des choix personnels des époux. (Cass.1ière, 6 mars 2007, n+06-11.364).
Par ailleurs, le train de vie des époux peut être un critère de détermination de prestation compensatoire. La Cour de cassation a fait valoir qu'il s'agit de permettre à l'épouse délaissée de 55 ans de maintenir son train de vie malgré le divorce. (Cass. 2re civ. 28.01.1999, n°96-21.414). Il doit être tenu compte de l'ensemble du patrimoine des époux tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial. (Cass. 1ère, 21.09.2022, n°21-12.344).
Cependant le choix du régime matrimonial révèle en ce domaine toute son importance, lorsque les époux ont opté pour un régime de séparation des biens, il ne faut pas que la prestation compensatoire vienne contrecarrer ce choix. (Cass.1ère civ. 26.01.2011, n°10-30.262).
Ainsi, la prise en compte du régime matrimonial unissant les époux et des droits qui seront les leurs au moment de la liquidation paraît pertinente. La disparité entre les patrimoines des époux séparés des biens ne doit pas influer en principe sur le montant de la prestation compensatoire.
Pour ce qui est de versement, la prestation compensatoire est versée soit sous forme de capital, autrement dit en une seule fois, soit de façon périodique ne pouvant pas excéder huit ans. Si elle est versée sous forme de capital dans un délai d'un an suivant le jugement prononçant le divorce, le débiteur bénéficie de la réduction d'impôt sur le revenu égale 25% du montant de la prestation. Si elle est versée sur deux années sous forme de capital, il existe également une réduction d'impôt au prorata des versements effectués.
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Inna SHVEDA - Avocat
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