A partir du 1ier juillet 2022, il est devenu possible de changer le nom de famille par simple déclaration à l'état civil si l'on souhaite choisir porter le nom de sa mère, de son père ou de deux, aux termes de l'article 61-3-1 du Code civil.
Si la demande émane d'un enfant, celle-ci doit être présentée par les détenteurs de l'autorité parentale et si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.
En revanche, si vous souhaitez procéder au changement de nom sans reprise des noms de vos parents pour motif légitime, l'ancienne procédure reste en vigueur. Il faut donc publier votre demande au Journal officiel, l'adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau en joignant les pièces requises. Si votre remande est rejetée vous pouvez saisir le Tribunal pour contester la légalité de la décision, mais il vaut mieux le faire avec un conseil, même si la représentation n'est pas obligatoire.
Source : Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
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