Le Brexit affecte tous les domaines du droit, la libre circulation des personnes et des marchandises, le droit des ressortissants européens et britanniques, les taxes et le droit de la consommation ainsi que la propriété intellectuelle. L’accord « Withdrawal agreement » sur le retrait de l’Union européenne (UE) de Royaume Uni définitivement adopté le 31 janvier 2020, instaure une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020 avec une prorogation possible de deux années supplémentaires, durant laquelle l’EU va collaborer avec le Royaume Uni comme s’il était l’Etat membre. Cependant, Londres ne siégera plus dans les institutions européennes et ne participera plus aux décisions de l’UE. Même si la période transitoire ne change rien pour l’instant pour les particuliers et entreprises, il est indispensable d’anticiper cette sortie. Ne pouvant pas détailler tous les points du Brexit, la présente note vise à rappeler l’essentiel des conséquences du Brexit pour les expatriés et les britanniques installés en France.
- Le droit de séjour
Pour faire face aux changements survenus, les ressortissants britanniques installés en France conservent leurs droits acquis en qualité de citoyens européens jusqu’au 1ier janvier 2021. A compter de cette date, ils doivent solliciter le titre de séjour français et ceux qui souhaitent se rendre sur le territoire français à compter de cette date doivent demander un visa. Les ressortissants britanniques n’ont pas besoin d’une autorisation de travail s’ils ont commencé leur activité en France avant le 31 décembre 2020. Cependant, ceux qui vont s’installer en France à compter du 1ier janvier 2021, ils seront tenus comme l’ensemble des ressortissants étrangers n’ayant pas un titre de séjour les autorisant à exercer une activité rémunérée en France, de demander une autorisation de travail et un titre de séjour.
Quant aux ressortissants français installés en Grande Bretagne, les autorités britanniques ont créé un statut de résident permanent « settled status » pour ceux qui résident au moins 5 ans sur le territoire britannique et un « pré-settled status » dans l’attente de remplir les conditions de résidence permanente pour ceux qui résident moins de 5 ans en Grande Bretagne.
- Le droit des personnes
Le Royaume Uni relève du système de commun law complètement différent du droit français sans Brexit. Ainsi, les régimes matrimoniaux français et britanniques sont complètement différents. En France, les époux mariés sans contrat de mariage relèvent de la communauté réduite aux acquêts, alors que les époux britanniques n’ayant pas conclu de contrat de mariage seront soumis au régime de séparation des biens. Les États membres n'ayant jamais pu se mettre d'accord sur un règlement, ou un accord de coopération renforcée entre eux. Ainsi, le Brexit ne changera rien en la matière.
De même, tout en restant dans l’Union européenne, le Royaume Uni a participé aux négociations du règlement (UE) n° 650/2012 en date du 4 juillet 2012 sur les successions du 4 juillet 2012, mais pas à son adoption. Par conséquent, rien ne va changer si le Royaume Uni devient un Etat non-membre de l’UE.
Les questions de compétence judiciaire et de reconnaissance mutuelle des décisions demeurent très délicates (Règl. Bruxelles I Bis, 12 déc. 2012 et Règl. Bruxelles II Bis, 27 nov. 2003). Ce sont là deux instruments créateurs d'un espace judiciaire européen et garants de sécurité européenne. Les décisions judiciaires des États membres seront-elles encore efficaces sur le territoire britannique ? Faut-il craindre à nouveau des conflits de juridiction que l'Europe a mis tant de temps à effacer ? .... Une série de questions reste sans réponse, une vraie source d'inquiétude suite au Brexit tant les européens que les britanniques.
En ce qui concerne le droit pénal, les autorités judiciaires britanniques et françaises pourront-elles encore collaborer, notamment dans le cas d’infractions commises sur le territoire de nos Etats ?
Certes, pendant la période de transition, les autorités judiciaires françaises et britanniques continueront de coopérer exactement de la même façon qu’aujourd’hui. En cas d’accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, de nouveaux outils prendront le relai de ceux prévus actuellement. En l’absence d’accord sur la relation future, la coopération judiciaire en matière pénale restera possible sur le fondement de conventions d’entraide judiciaire et d’extradition du Conseil de l’Europe, que nos deux pays ont pu signer. Depuis plus de cinquante ans, une série de traités a été négocié couvrant la criminalité organisée, le terrorisme et la cybercriminalité au-delà de frontière européenne.
- Le droit de travail
Les salariés travaillant en Grande Bretagne comme en France n’auront pas de changement durant la période transitoire. La période transitoire permet la sauvegarde des droits et obligations et le contrat de travail ne pourrait pas être remis en cause pour le « Brexit », la réglementation britannique relative au détachement et au travail des étrangers reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. Les contrats signés avant ou durant cette période vont s’appliquer jusqu’à leur terme. Si vous êtes employeur d’un salarié britannique en France, les règles du droit du travail français vont s’appliquer. Si vous êtes employeur français d’un salarié détaché au Royaume Uni, vous êtes tenu d’appliquer les dispositions européennes relative à la libre circulation des travailleurs ressortissant de l’UE.
Quant aux travailleurs indépendants « détachés » exerçant leur activité en France de manière habituelle, ils sont soumis au régime de sécurité sociale français. A l’inverse, les travailleurs indépendants « détachés » au Royaume Uni, sont soumis au régime britannique et ne doivent pas payer des cotisations sociales en France.
Au-delà de la période transitoire, les parties doivent négocier un accord entre l’EU et le Royaume Uni pour déterminer les règles applicables au droit du travail.
- Le droit douanier
L’accord « Withdrawal agreement » entre l’EU et le Royaume Uni en 2020 vise la sortie de Royaume Uni de l’union douanière de l’EU après la période transitoire. Il faut se rappeler que la mise en œuvre d’un territoire douanier unique entre le Royaume Uni et l’EU a été rejetée à trois reprises par le parlement britannique, ce qui risque de compliquer les relations commerciales du fait des contrôles douaniers plus avancés et des éventuels droits de douanes instaurés sur les produits.
Quant à l’adhésion à l’espace économique européen, un pays doit accepter de s’aligner sur les règles européennes et sa liberté de circulation des personnes et marchandises, contribuer au budget communautaire et reconnaître la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne, chose que les britanniques refusent aujourd’hui. Ils ne souhaitent plus que les travailleurs polonais, français ou espagnols puissent s’installer librement sur son territoire pour y travailler.
L’EU et le Royaume Uni vont sans doute négocier un accord de libres échanges entre l’Europe et le Royaume Uni. Serait-il un « accord de libre-échange », la question n’est toujours pas résolue, sachant que les britanniques restent ambitieux réclamant zéro de droit de douanes et quota, selon la Commission européenne. ( https://www.touteleurope.eu/actualite/marche-unique-union-douaniere-accord-de-libre-echange-quelles-differences.html ).
Il convient de rappeler que tout en faisant partie du territoire douanier britannique, l’Irlande du Nord bénéficie d’un statut particulier et va continuer d’appliquer le code des douanes de l’EU. Dans ce cas, aucun contrôle ne sera effectué entre les deux Irlande, mais des contrôles douaniers devront se faire sur les produits importés en Irlande du Nord depuis le Royaume Uni ou les pays de tiers monde.
Source : https://brexit.gouv.fr/
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