Entrée en vigueur de nouvelles dispositions concernant les stages en entreprise

Le 1^ier septembre 2015 entrent en vigueur de nouvelles dispositions concernant le statut des stagiaires en entreprise, prévues par la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014.

Cette loi vise à améliorer le statut des stagiaires en entreprise en renforçant leurs droits et obligations ainsi qu’en mettant en place un double suivi pédagogique. Ladite loi instaure une rémunération obligatoire pour les stages de plus de 2 mois (art. L. 124-6 et D. 124-8 du code de l’Education) et prévoit la possibilité pour les stagiaires de prendre des congés ou avoir des autorisations d’absences en cas de grossesse, de paternité ou encore d’adoption. (art. L.124-13 du code de l’éducation nationale).

 

La durée maximale du stage est limitée à 6 mois (soit 924 heures ou 132 jours) par année d’enseignement lorsqu’il est effectué par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil. Elle est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire au sein de l’entreprise, y compris des congés et autorisations d’absence dus pour grossesse, paternité, adoption qui sont pris en compte pour déterminer cette durée maximale.

 

Conformément à l’article D242-2-1 du Code de l’éducation, « le montant de la fraction de la gratification, mentionnée à l'article L. 242-4-1, qui n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1, est égal au produit de 15 % du plafond horaire défini en application de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage. ». Vu que les gratifications des stagiaires ne sont pas considérées comme une rémunération, les stagiaires ne seront pas imposés sur leurs indemnités de stages dans la limite du montant annuel du SMIC. 

 

La cotisation AT/MP des élèves et étudiants est calculée par année civile, au titre d’une année scolaire ou universitaire commençant en septembre, elle est versée dans les 15 premiers jours du mois de mars suivant par l’entreprise d’accueil, conformément aux dispositions de l’article D.242-6-18 du Code de la sécurité sociale.

 

Les stagiaires pourront désormais valider leurs droits à retraite (art. L 351-17 et art. D. 351-16 à 20 du Code de la sécurité sociale) en demandant la prise en compte par le régime général de sécurité sociale de leurs périodes de stage, sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de deux trimestres de retraite. L’intéressé est tenu d’adresser sa demande de versement à la caisse chargée de l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale dont il dépend dans un délai de 2 ans à compter de la fin de son stage.

Si l’entreprise pratique les tickets restaurants ou participe aux frais de transport en commun de ses salariés, le stagiaire peut en bénéficier également.

La loi instaure la mise en place d’un double suivi pédagogique, ce qui existe déjà dans la pratique et limite les quotas des stagiaires par entreprise en fonction des effectifs salariés en élargissant les compétences de l’inspection du travail pour contrôler les abus par les employeurs.

 

Sources :

- Loi n°2014 -788 du 10 juillet 2014 sur le statut des stagiaires ; .

- Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la

recherche ;

- Décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages ;

- Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l'enseignement supérieur.

 

Inna SHVEDA Avocat